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Glossaire

 

A

Mode alternatif de règlement des conflits

Aussi appelé MARC. Toute forme de règlement d’un différend autre que par procédures judiciaires formelles. Il pourrait s’agir de médiation, d’arbitrage, etc.

Arbitrage

Un acte de procédure informel utilisé pour régler un différend au lieu d’une action en justice formelle. La décision d’un arbitre peut être contraignante (définitive) ou non contraignante (les parties pourraient l’ignorer).

Domaines de responsabilité

Un document qui décrit et définit les obligations de l’association et de son conseil d’administration en matière d’entretien ou d’assurance, ou les deux.

Statuts constitutifs

Une documentation déposée au bureau du secrétaire d’État et présentant des renseignements généraux sur une corporation et son but.

Imposition

Des frais imputés sur toutes les propriétés d’une association communautaire dans le but de maintenir les parties communes et les fonctions administratives connexes de l’association. Ils sont fournis dans les covenants, dispositions et restrictions et sont légalement contraignants pour le propriétaire. Les impositions peuvent prendre la forme de frais réguliers (annuels) ou spéciaux (pour un projet ou dans un but donné).

Vérification

Le plus haut niveau d’examen des dossiers et rapports financiers d’une association. En général, une vérification implique le rapprochement complet de tous les justificatifs, charges et dépenses. La déclaration de l’association exige normalement la tenue d’une vérification annuelle.

B

Bulletin de vote

Un morceau de papier sur lequel un membre d’association inscrit son vote concernant une décision sur laquelle son association se penche durant une assemblée surérogatoire.

Budget

Le plan financier d’une association estimant le revenu et les dépenses pour une période donnée.

Règlements administratifs

Les règles et lois formelles d’une association, qui gouvernent les activités et les actions de son conseil d’administration.

C

Covenants, dispositions et restrictions

Les covenants, dispositions et restrictions sont les documents constitutifs d’une association. On les regroupe aussi sous les termes déclaration, règles, lois ou acte constitutif. Ils sont déposés dans les dossiers immobiliers de la province où l’association réside.

Partie commune

Les biens immobiliers améliorés que se partagent tous les membres d’une association.

Association de communauté

Une association de propriétaires immobiliers exigeant une adhésion obligatoire contrainte par des documents constitutifs stipulant que les propriétaires individuels doivent régler l’imposition exigée pour la maintenance et l’administration des parties communes.

Fonds d’amélioration du milieu

Le Fonds d’amélioration du milieu est un compte de résultat créé pour soutenir les programmes de qualité de vie d’une association communautaire, notamment :

– Des projets uniques qui s’inscrivent dans l’esprit et l’intention de la communauté.
– Des activités qui rehaussent le contexte physique et l’esthétisme de la communauté.
– Des initiatives qui renforcent l’identité de la communauté. 
– Des partenariats et la participation de résidents et d’entreprises pour rehausser la qualité de la communauté.

Le financement du fonds d’amélioration du milieu peut être réalisé par l’affectation d’un budget particulier, une imposition spéciale, des frais imposés sur tous les nouveaux achats ou d’autres moyens sélectionnés par le conseil d’administration et autorisés par un acte gouvernemental ou les documents constitutifs de l’association.

Copropriété

Un développement composé d’une participation indivise dans une partie commune jumelée à une participation indépendante dans une unité.

Coopérative

Un développement où une corporation détient le titre de tous les biens immobiliers améliorés et où les actionnaires de ladite corporation profitent d’un droit d’occupation exclusif d’une part des biens immobiliers.

D

Déclaration

Parfois appelée « acte constitutif », « documents » ou « déclaration des covenants, dispositions et restrictions ». Elle décrit les responsabilités du propriétaire envers l’association, dont le paiement des sommes dues et des impositions, ainsi que les devoirs de l’association envers les propriétaires. Il s’agit essentiellement de la constitution de l’association.

Promoteur (déclarant)

La personne ou le groupe qui signe la déclaration officielle gouvernant le développement et l’association ou qui acquiert les droits du promoteur (déclarant) d’origine.

Couverture-responsabilité des directeurs et délégués

Une couverture d’assurance qui protège les membres bénévoles du conseil d’administration de l’association en cas de poursuites provoquées par des gestes posés par eux au nom de l’association. Les membres du conseil d’administration ne sont pas protégés contre les gestes prouvés criminels ou négligents.

E

Servitude

Une participation ou un droit de biens immobiliers octroyant à un propriétaire foncier le droit d’utiliser le terrain d’une autre personne dans un but particulier. Une association pourrait, dans plusieurs cas, profiter d’une servitude pour l’entretien d’une pente ou procéder à d’autres travaux de réparation ou un service public pourrait en détenir une à des fins d’entretien et de réparation.

Empiétement

Tout bien appartenant à un propriétaire foncier et s’étendant à la propriété adjacente d’un autre, dont une clôture, un aménagement paysager, etc.

F

En fief simple

Un titre de possession absolue d’un terrain, exempt de toute autre réclamation, qu’un individu peut vendre ou transmettre à un autre par testament ou hérédité. Il s’agit d’une forme redondante de « fief », mais ces termes sont utilisés pour démontrer que le fief (titre absolu) n’est pas « conditionnel », « résoluble » ou « taillé ». À l’instar du mot « fief », ces termes sont souvent utilisés dans les documents de transfert de titres comme dans la phrase, « Henri Hadit octroie à Robert Gotit un titre en fief simple… » ou similaire.

Fiduciaire

Les plus grandes obligations morales, éthiques et d’agir de bonne foi pouvant être confiées à une personne pour assumer ses responsabilités. Le conseil d’administration d’une association communautaire a la responsabilité fiduciaire d’agir dans l’intérêt fondamental de l’association.

G

Documents constitutifs

La déclaration, les règlements administratifs, les lois d’exploitation, les articles d’incorporation ou d’autres documents gouvernant l’exploitation de l’association.

I

Indemnité

Un contrat ou une entente sous laquelle une personne s’engage à en protéger et en défendre une autre contre une perte ou un dommage.

Injonction

Une demande déposée au tribunal pour qu’une partie interrompe une de ses activités ou, parfois, s’engage à faire quelque chose, jusqu’à ce que la situation soit légalement résolue.

L

Licence

Une autorisation octroyée par un propriétaire à un autre pour l’exécution de travail sur le terrain du propriétaire.

Privilège

Une demande de paiement déposée contre une propriété pour une hypothèque, des taxes, des travaux d’entrepreneur ou d’autres frais impayés. Le privilège est lié à la propriété, non au propriétaire, mais il doit être inscrit dans les dossiers immobiliers du pays du résident.

M

Agent gestionnaire

Une personne ou une entité embauchée pour aider le conseil d’administration à appliquer les dispositions de ses documents constitutifs et à gérer les actifs de l’association, y compris ses fonds.

Médiation

Une procédure informelle durant laquelle une troisième personne neutre travaille avec les deux parties impliquées dans un litige juridique pour trouver une solution.

Atténuation

La tentative de minimiser un problème ou des dommages donnés.

Motion

Une demande formelle, généralement écrite, pour qu’une audience soit organisée et qu’une décision soit prise relativement à un problème précis.

N

Revenu net

Le montant d’argent restant après la déduction de toutes les dépenses du revenu total.

Perte nette

On est en présence de perte nette lorsque les dépenses sont supérieures au revenu.

Avis de non-conformité

Semblable à un privilège, cet avis est parfois autorisé dans le cadre des covenants, dispositions et restrictions et pourrait être déposé dans les dossiers immobiliers de la province pour informer les acheteurs potentiels de la non-conformité d’une propriété.

Nuisance

Découle de l’utilisation d’une propriété de façon à violer des règles, lois ou normes et à nuire aux ou perturber les droits d’un individu en gênant, en incommodant ou en provoquant de l’inconfort. Il pourrait s’agir de bruits ou d’odeurs ou de la présence de véhicules en mauvais état sur une propriété.

O

Ordonnances

Des lois adoptées par un gouvernement local en vigueur pour la province et la ville.

P

Priorité des privilèges

En général, les privilèges sont classés dans l’ordre où ils sont déposés ou consignés. Leur ordre de priorisation suit ainsi la règle « premier dans le temps, premier en ligne ».

Mandataire

Une personne nommée pour agir ou voter au nom d’une autre en la représentant lors d’une réunion de l’association. L’avis écrit octroyant ce pouvoir s’appelle une procuration.

Q

Quorum 

Le nombre minimum de propriétaires devant être présents pour qu’une réunion de l’association puisse avoir lieu. Ce nombre varie selon les documents constitutifs.

R

Récusation

Le fait de temporairement supprimer les droits d’un membre de l’association ou du conseil d’administration ou d’interdire sa participation à un vote ou à une instance donnée.

Recours/redressement

Une indemnité exigée par un demandeur et pouvant inclure des dommages-intérêts, des injonctions, etc.

Réserves

Des fonds mis de côté par une association communautaire pour régler des frais de réparation ou de remplacement futurs ou pour agrandir les principaux éléments que l’association est dans l’obligation d’entretenir.

Examen de la réserve

L’examen des exigences du compte de réserve d’une association pour identifier les principaux éléments que l’association doit entretenir et leur durée de vie utile restante probable. Il estime le coût des éléments et la contribution totale requise pour financer ces coûts.

Revue

L’analyse des livres et des états financiers de l’association. Elle est moins rigoureuse qu’une vérification.

Règles et réglementation

Les règles que le conseil de l’association est autorisé à adopter pour mettre en œuvre et interpréter les covenants, dispositions et restrictions.

S

Loi de prescription

Une période durant laquelle une plainte doit être déposée pour être reconnue.

T

Ordonnance interdictive temporaire

Une ordonnance d’un tribunal obtenue rapidement pour mettre fin à une activité interdite. Elle reste en vigueur jusqu’à la tenue d’une audience.

Assurance de titres

Une assurance fournie par une compagnie d’assurance de titres qui examine tous les documents consignés ayant une incidence sur le titre d’une propriété immobilière quelconque. Cette « recherche » de titre permet de déceler les hypothèques, privilèges ou autres grèvements en vigueur pour la propriété et qui auraient une incidence négative sur les droits de l’acheteur.

Titre de propriété immobilière

La détention d’un terrain et le droit de l’utiliser.

Maisons en rangée

Des termes utilisés pour décrire des habitations résidentielles jointes. Il peut s’agir d’un développement prévu sur un terrain ou d’une copropriété.

Carte de lopin de terre

Un document consigné dans les dossiers immobiliers de la province et qui marque l’emplacement de toutes les parcelles incluses dans un lopin de terre. Il fournit aussi des descriptions et des dimensions précises.

W

Renonciation

Le délaissement volontaire d’un droit, d’une réclamation ou d’un privilège.

Z

Zonage

Un système de contrôles complet régissant l’utilisation du territoire et généralement réservé aux gouvernements municipaux ou provinciaux.

 

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